Cerfa du contrat d’apprentissage : le remplir pas à pas

Le contrat d’apprentissage se fait sur le Cerfa 10103*14, et une erreur dans un bloc se retrouve dans les autres.

Reste à le remplir sans faute, avec les bonnes pièces et dans les délais. Nous reprenons ici le formulaire rubrique par rubrique : pièces à réunir, erreurs fréquentes, organisme et délai d’envoi.

Qu’est-ce que le Cerfa du contrat d’apprentissage ?

Pour un contrat d’apprentissage, vous remplissez le Cerfa 10103*14, aussi appelé FA13. Cette version est en vigueur, c’est donc celle qu’il faut prendre.

Téléchargez le formulaire et sa notice 51649#09 avant de commencer. Lisez la notice avant de remplir la moindre case : elle explique chaque rubrique, et c’est le moyen le plus simple de ne pas se tromper.

Le formulaire couvre cinq blocs : employeur, apprenti, maître d’apprentissage, contrat et formation. Une erreur dans l’un se retrouve dans les autres. L’établissement de formation complète la partie formation. Pour le maître, voyez les obligations en 2026.

Ne prenez pas le Cerfa 12434*05 par erreur : c’est celui du contrat de professionnalisation. Chez nous, on relit chaque bloc avant de passer au suivant.

Quels documents réunir avant de commencer ?

Avant d’ouvrir le formulaire, rassemblez le SIRET et les coordonnées de l’employeur, l’état civil de l’apprenti, les informations du maître d’apprentissage et les dates du contrat.

Gardez la convention de formation à portée de main, elle donne le titre, la durée, le lieu et le coût. Si le contrat reste flou, voyez la présentation de l’apprentissage. Chez nous, pas de saisie sans elle.

Avant de saisir, réunissez aussi ces trois éléments :

• Le numéro de sécurité sociale de l’apprenti, sur 13 chiffres, sans la clé de contrôle.
• La convention tripartite, si la durée de formation change : le CFA, l’employeur et l’apprenti la signent.
• Le visa ou le tampon du CFA interne, si votre entreprise en a un : il complète la partie formation.

Remplir le Cerfa rubrique par rubrique

Dans la rubrique employeur, indiquez l’adresse de l’établissement où le contrat s’exécute principalement. Elle peut différer du siège social.

Notez aussi le code NAF, le code IDCC et l’effectif de toute l’entreprise, pas celui du seul établissement.

Si vous avez moins de 250 salariés, voyez les aides à l’apprentissage : c’est ce chiffre qui décide. Nous relisons cette adresse deux fois avant de signer.

Trois rubriques demandent du soin :

• Apprenti : sa situation avant le contrat et ses diplômes.
• Apprenti mineur : son représentant légal doit signer.
• Maître d’apprentissage : il doit répondre aux conditions de l’accord de branche. Sinon, un diplôme du même domaine, de niveau au moins égal, et un an d’expérience en rapport, ou deux ans d’expérience.
• Formation : l’intitulé exact et le code RNCP, demandés à l’établissement.

Quelles dates indiquer dans le contrat ?

La date de conclusion est celle de la signature du contrat. Le début d’exécution, c’est le premier jour en entreprise ou de cours au CFA.

La date de début de formation au CFA est l’entrée de l’apprenti, même si le cycle a commencé sous un autre statut. Pour choisir entre apprentissage et professionnalisation, voyez choisir le bon contrat.

Nous noterions ces trois dates sur papier avant d’ouvrir le formulaire.

Le contrat dure de six mois à trois ans, et jusqu’à quatre ans pour un apprenti reconnu handicapé ou sportif de haut niveau.

Les erreurs fréquentes à repérer avant l’envoi

Commencez par l’adresse du lieu d’exécution : elle doit être celle de l’établissement où l’apprenti travaille le plus, pas celle du siège. Comparez-la au dossier. Pour le choix du contrat, voyez comment choisir en 2026.

L’effectif doit porter sur toute l’entreprise, et le code IDCC, qui désigne la convention collective, doit être le bon. Chez nous, on ne signe pas tant que ces deux points ne concordent pas.

Un dossier incomplet ne peut pas être instruit, alors relisez-le en quatre passes avant l’envoi :

• Contrôlez les signatures, les dates, les coordonnées et les données de formation.
• Vérifiez que les périodes de rémunération correspondent bien aux années du contrat.
• Comparez le code RNCP et l’intitulé du diplôme avec ceux de la certification visée.
• Contrôlez le SIRET du CFA : il permet de vérifier que l’organisme est habilité à préparer cette certification.

Transmettre le dossier à l’OPCO : les étapes

Une fois le contrat signé, envoyez le dossier à l’OPCO de votre entreprise, l’organisme qui finance l’apprentissage, dans les cinq jours ouvrables suivant le début d’exécution.

Joignez le contrat et la convention de formation, plus la convention tripartite si la durée change. Chez nous, le délai part dans l’agenda dès la signature. Si vous cherchez encore votre centre, voyez recruter un apprenti.

Le dépôt suit deux chemins selon votre employeur. Voici ce qu’il faut faire :

• Entreprise privée : envoyez le dossier complet à l’OPCO. Il dispose de 20 jours après réception pour se prononcer sur la prise en charge.
• Sans réponse au bout de 20 jours, la demande est refusée. Un dossier incomplet ne fait donc pas partir ce délai, alors vérifiez les pièces avant l’envoi.
• Employeur public : transmettez le dossier à la DDETS ou à la DDETSPP dans les cinq jours ouvrables, par la plateforme de dématérialisation des contrats d’apprentissage de la fonction publique.

Les cas particuliers après l’envoi

Si une condition du contrat change en cours de route, faites établir un avenant. C’est le cas pour le maître d’apprentissage, la durée hebdomadaire ou le lieu d’exécution.

Surtout, ne corrigez pas ces points à la main sur le contrat signé. L’avenant suit la même procédure que le contrat. Pour une fin de contrat, voyez la période d’essai et la rupture.

Une équipe tutorale est prévue ? Si le second maître est déjà désigné dans le contrat initial, il prend le relais sans changer de maître. Sinon, il faut un avenant.

Si le contrat précédent a été rompu, voyez la procédure de rupture et vos droits avant de signer. Une faute de frappe se reprend sur le Cerfa avant l’envoi. Chez nous, oublier un avenant pèse plus lourd.

Retenez l’essentiel : prenez le Cerfa 10103*14 et lisez sa notice avant la première case. Une erreur dans un bloc se retrouve dans les autres, donc relisez chaque bloc avant de passer au suivant.

Votre prochain pas : réunissez les pièces demandées, puis ouvrez le formulaire. Si une rubrique vous bloque, reprenez-la dans la notice plutôt que de deviner.

Foire aux questions

Le Cerfa doit-il être rempli à la main ou sur ordinateur ?

Les deux sont possibles. Vous pouvez remplir le formulaire officiel en ligne, ou l’imprimer et écrire lisiblement à la main. Chez nous, on préfère le formulaire en ligne : pas de rature, et les cases restent faciles à relire.

Quel est le coût d’un contrat d’apprentissage pour l’employeur ?

Pour l’employeur, déposer le contrat est gratuit : l’envoi du dossier ne vous coûte rien. Le vrai poste de dépense, c’est le salaire de l’apprenti, que vous versez chaque mois pendant toute la durée du contrat.

Un apprenti de nationalité étrangère peut-il signer un contrat d’apprentissage en France ?

Oui, un apprenti de nationalité étrangère peut signer un contrat d’apprentissage en France, mais sous conditions.

Pour un étudiant non européen, la première chose à vérifier est sa résidence en France : demandez le détail au CFA avant de préparer le dossier.