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Le Contrat d'Alternance

Fiche en construction

Le Contrat d'Apprentissage

  • C'est un contrat de travail à temps plein et à durée déterminée de 1 à 3 ans, après une période d'essai de 15 jours. L'apprenti n'est pas pris en compte dans l'effectif légal et son temps de travail est réparti entre activités professionnelles dans l'entreprise et formation au CFA. Il bénéficie de 5 semaines de congés payés.
  • Les activités professionnelles de l'apprenti doivent correspondre à sa formation et un Maître d'Apprentissage (vous-même ou l'un de vos salariés) doit l'encadrer.

Tableaux des rémunérations, éxonérations et indemnités

GRILLE DE REMUNERATION D'UN APPRENTI
Age de l'apprenti à signature du contrat Salaire mensuel 1ère année Salaire mensuel 2ème année Salaire mensuel 3e année
De 16 à 17 ans 27 % du salaire minimum de croissance : 410.73€* 39 % du salaire minimum de croissance : 593.27€* 55 % du salaire minimum de croissance : 836.67€*
De 18 à 20 ans 43 % du salaire minimum de croissance : 654.12€* 51 % du salaire minimum de croissance : 775.82€* 67 % du salaire minimum de croissance : 1019.22€*
De 21 ans à 25 ans 53 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé : 806.25€* 61 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé : 927.94€* 78 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé : 1186.55€*
26 ans et plus 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé : 1521.22€* 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé : 1521.22€* 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé : 1521.22€*

*Sur un smic brut horaire, soit 1 521,22 € mensuels sur 35H.

 

Cette base varie suivant les accords de Branches. Ex : Pour le Bâtiment + 10% - Pour l'Imprimerie : env. + 11%
Si le contrat est un CDD : La rémunération s'applique pendant la durée du contrat
Si le contrat est un CDI : La rémunération s'applique pendant la durée de l'action de Professionnalisation    

 

Informations supplémentaires :


Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur
Sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.


Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent
Sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
(Art. D6222-29 du Code du travail).


Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération.
Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre. (Art. D6222-30 du Code du travail)

 

CHARGES SOCIALES
Entreprise Part Salariale Part Patronale
10 salariés ou moins Exonération totale (*) Exonération totale (*)
Plus de 10 salariés Exonération totale (*) Exonération des cotisations de sécurité sociale (*)
(*) Sauf mutuelle obligatoire, prévoyance, taux de cotisation de retraite complémentaire supérieur au minimum légal et le cas échéant, cotisations supplémentaires d'accident du travail.     

 

 

INDEMNITES PERCUES PAR L'ENTREPRISE
Prime de base aux employeurs d'apprentis : 1200,00 Euros/an pour toute entreprise

Des majorations peuvent se cumuler :

  1. Majoration pour les entreprises de 250 salariés et plus : 300,00 Euros/an
  2. Majoration pour le public à privilégier :
    • Pour un apprenti de 18 ans ou plus et visant une formation de niveau V : 500,00 Euros/an
    • Pour un apprenti de 20 ans ou plus et visant une formation de niveau IV : 500,00 Euros/an
    • Pour un apprenti de 22 ans ou plus et visant une formation de niveau III : 500,00 Euros/an
    • Pour un apprenti handicapé(e) reconnu(e) par la COTOREP : 600,00 Euros/an
    • Pour une apprentie embauchée dans un métier traditionnellement masculin : 500,00 Euros/an
  3. Majoration pour la mobilité transnationale :
    • La région versera une aide à l'entreprise sur la base de 40,00 Euros/jour de stage à l'étranger de l'apprenti(e) dans une limite de 30 jours sur l'ensemble du cycle
Crédit d'impôts : Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 Euros par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient, dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois.
Cette somme est portée à 2200 Euros lorsque l'apprenti bénéficie d'un accompagnement personnalisé (CIVIS) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue.           

Le Contrat de Professionnalisation

  •  C'est une action de professionnalisation conclue pour une durée déterminée de 6 ou 12 mois extensible à 24 mois maximum, ou qui s'inscrit au début d'un contrat à durée indéterminée après une période d'essai d'un mois. Le salarié en professionnalisation n'est pas pris en compte dans l'effectif légal et son temps de travail est réparti entre activités professionnelles dans l'entreprise et formation au CFA. Il bénéficie de 5 semaines de congés payés.
  • Les activités professionnelles du salarié doivent correspondre à sa formation et un Maitre d'Apprentissage (vous-même ou l'un de vos salariés) doit l'encadrer.

Grille de rémunération d'un salarié de moins de 26 ans

 

GRILLE DE REMUNERATION D'UN SALARIE DE MOINS DE 26 ANS
Age du salarié à signature du contrat Titulaire d'un Bac Pro, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de même niveau Autre
Moins de 21 ans 65 % du SMIC 55% du SMIC
21-25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC
Cette base varie suivant les accords de Branches. Ex : Pour le Bâtiment + 10% - Pour l'Imprimerie : env. + 11%
Si le contrat est un CDD : La rémunération s'applique pendant la durée du contrat
Si le contrat est un CDI : La rémunération s'applique pendant la durée de l'action de Professionnalisation     

 

Rémunération d'un salarié de plus de 26 ans

Le SMIC ou 85% du minimum conventionnel, au plus avantageux des deux.

Exonérations et indemnités

  • L'exonération s'applique pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI.
  • Pour les moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus : Exonération des charges patronales (SS maladie, SS vieillesse, accidents du travail, et allocations familiales) soit plus de 29% d'exonération. L'exonération porte sur la partie du salaire qui ne dépasse pas le SMIC.
  • Le budget de l'Etat finance la compensation des exonérations de charges sociales des contrats de professionnalisation.

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