Le contrat d’apprentissage et de professionnalisation
Le Contrat d'Apprentissage
- C'est un contrat de travail à temps plein et à durée déterminée de 1 à 3 ans, après une période d'essai de 15 jours. L'apprenti n'est pas pris en compte dans l'effectif légal et son temps de travail est réparti entre activités professionnelles dans l'entreprise et formation au CFA. Il bénéficie de 5 semaines de congés payés.
- Les activités professionnelles de l'apprenti doivent correspondre à sa formation et un Maître d'Apprentissage (vous-même ou l'un de vos salariés) doit l'encadrer.
Tableaux des rémunérations, éxonérations et indemnités
LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS (% du SMIC ou du SMC) - Contrats signés à compter du 01/05/2023
Salaire d'un apprenti en 2020 | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 20 à 25 ans | 26 ans et plus | ||||
Base de calcul | Montant brut | Base de calcul | Montant brut | Base de calcul | Montant brut | Base de calcul | Montant brut | |
1ème année d'alternance | 27% SMIC | 471,74 € | 43% SMIC | 751,30 € | 53% SMIC | 926,02 € | 100% SMIC | 1747,20 € |
2ème année d'alternance | 39% SMIC | 681,41 € | 51% SMIC | 891,07 € | 61% SMIC | 1065,79 € | 100% SMIC | 1747,20 € |
3ème année d'alternance | 55% SMIC | 960,96 € | 67% SMIC | 1170,62 € | 78% SMIC | 1362,82 € | 100% SMIC | 1747,20 € |
Cette base varie suivant les accords de Branches. Ex : Pour le Bâtiment + 10% - Pour l'Imprimerie : env. + 11%
Si le contrat est un CDD : La rémunération s'applique pendant la durée du contrat
Si le contrat est un CDI : La rémunération s'applique pendant la durée de l'action de Professionnalisation
Informations supplémentaires :
Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur
Sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent
Sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
(Art. D6222-29 du Code du travail).
Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération.
Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre. (Art. D6222-30 du Code du travail)
CHARGES SOCIALES | ||
Entreprise | Part Salariale | Part Patronale |
10 salariés ou moins | Exonération totale (*) | Exonération totale (*) |
Plus de 10 salariés | Exonération totale (*) | Exonération des cotisations de sécurité sociale (*) |
(*) Sauf mutuelle obligatoire, prévoyance, taux de cotisation de retraite complémentaire supérieur au minimum légal et le cas échéant, cotisations supplémentaires d'accident du travail. |
INDEMNITES PERCUES PAR L'ENTREPRISE |
Prime de base aux employeurs d'apprentis : 1200,00 Euros/an pour toute entreprise |
Des majorations peuvent se cumuler :
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Crédit d'impôts : Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 Euros par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient, dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois. Cette somme est portée à 2200 Euros lorsque l'apprenti bénéficie d'un accompagnement personnalisé (CIVIS) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue. |
Le Contrat de Professionnalisation
- C'est une action de professionnalisation conclue pour une durée déterminée de 6 ou 12 mois extensible à 24 mois maximum, ou qui s'inscrit au début d'un contrat à durée indéterminée après une période d'essai d'un mois. Le salarié en professionnalisation n'est pas pris en compte dans l'effectif légal et son temps de travail est réparti entre activités professionnelles dans l'entreprise et formation au CFA. Il bénéficie de 5 semaines de congés payés.
- Les activités professionnelles du salarié doivent correspondre à sa formation et un Maitre d'Apprentissage (vous-même ou l'un de vos salariés) doit l'encadrer.
Grille de rémunération d'un salarié de moins de 26 ans
GRILLE DE REMUNERATION D'UN SALARIE DE MOINS DE 26 ANS | ||
Age du salarié à signature du contrat | Titulaire d'un Bac Pro, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de même niveau | Autre |
Moins de 21 ans | 65 % du SMIC | 55% du SMIC |
21-25 ans | 80% du SMIC | 70% du SMIC |
Cette base varie suivant les accords de Branches. Ex : Pour le Bâtiment + 10% - Pour l'Imprimerie : env. + 11% Si le contrat est un CDD : La rémunération s'applique pendant la durée du contrat Si le contrat est un CDI : La rémunération s'applique pendant la durée de l'action de Professionnalisation |
Rémunération d'un salarié de plus de 26 ans
Le SMIC ou 85% du minimum conventionnel, au plus avantageux des deux.
Exonérations et indemnités
- L'exonération s'applique pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI.
- Pour les moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus : Exonération des charges patronales (SS maladie, SS vieillesse, accidents du travail, et allocations familiales) soit plus de 29% d'exonération. L'exonération porte sur la partie du salaire qui ne dépasse pas le SMIC.
- Le budget de l'Etat finance la compensation des exonérations de charges sociales des contrats de professionnalisation.